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Qu'est-ce que le CESU garde enfant de la fonction publique 3-6 ans ?

 

Ces CESU garde enfant sont destinés aux agents de la fonction publique. Ils peuvent en faire la demande à leur ministère. Ils recevront ensuite une prestation d'action sociale interministérielle d'aide à la garde de jeunes enfants. Cette aide sera transmise en CESU, ce type de CESU agit de la même manière que les CESU pré-financés.
Mais, contrairement aux CESU pré-financés normaux, ceux-ci doivent financer la garde des enfants, dont les parents ont la charge effective. En cas d'adoption, les parents peuvent tout de même bénéficier de cette aide.
Tous les modes de garde (crèche, garde périscolaire, assistante maternelle agréée, baby sitting...) peuvent faire l'objet d'un paiement à l'aide de ces CESU. Il faut tout de même respecter la réglementation générale du CESU.
Cette aide financière varie en fonction du revenu annuel du foyer mais également selon la composition de ce dernier. L'État ne versera qu'une seule fois par an, et en totalité, l'aide pour la garde d'enfant.
Afin de connaître le montant de cette aide, il faut suivre le barème suivant :


Parts fiscales Revenu fiscal de référence en euros, jusqu'à Revenu fiscal de référence en euros, de Revenu fiscal de référence en euros, à Revenu fiscal de référence en euros, à partir de
1,25 27 000 27 001 35 999 36 000
1,5 27 524 27 525 36 523 36 524
1,75 28 048 28 049 37 046 37 048
2 28 571 28 573 37 570 37 571
2,25 29 095 29 096 38 094 38 095
2,5 29 619 29 620 38 618 38 619
2,75 30 143 30 144 39 141 39 143
3 30 666 30 668 39 665 39 666
3,25 31 190 31 191 40 189 40 190
3,5 31 714 31 715 40 713 40 714
3,75 32 238 32 239 41 236 41 238
4 32 761 32 763 41 760 41 761
par 0,25 part supplémentaire 524 524 524 524
Montant annuel de l'aide 600 350 350 200


Il faut savoir qu'il n'existe pas de plafond de ressources, tous les agents publics peuvent donc en bénéficier. Ces montants sont versés au prorata du nombre de mois pendant lesquels l'enfant des demandeurs remplit la condition d'âge. Par exemple, si votre enfant est né en Juin, la calcul du CESU garde enfant de 0 à 3 ans sera réalisé de la fin du congé maternité jusqu'au mois de décembre inclus.

 

Jusqu'à quel âge nos enfants peuvent-ils en bénéficier ?

 

Vous pouvez bénéficier de cette aide jusqu'à ce que vos enfants atteignent l'âge de 6 ans (inclus). Toutefois, il existe deux distinctions et deux façons de faire différentes.

 

CESU garde-enfant 0 à 3 ans

 

Il existe des CESU garde enfant pour les enfants de 0 à 3 ans. Cette prestation est gérée par l'ACE. Cet organisme émet les CESU, permet le remboursement de ceux-ci et gère également les demandes de CESU garde enfant par les agents de l'État.
La demande de CESU doit être réalisé grâce à un formulaire spécifique, que vous pouvez retrouver en ligne sur le site dédié à la prestation. La demande doit ensuite être déposé à Experian, un sous-traitant du prestataire, avec les pièces justificatives. Les coordonnées de cet organisme sont marquées sur le formulaire. la date de limite de l'envoi est le 31 Décembre de l'année en cours.
Les CESU sont envoyés ensuite par courrier avec accusé de réception au domicile des agents publics ayant faits la demande, les frais étant à la charge de l'État.
Ces CESU peuvent être utilisés jusqu'au 31 Janvier de l'année qui suit le troisième anniversaire de votre enfant.

 

CESU garde-enfant 3 à 6 ans

 

Cette prestation est également gérée par l'ACE.
La demande, pour obtenir des CESU de garde d'enfant de 3 à 6 ans, doit être réalisée à l'aide d'un formulaire spécifique.
Comme pour le CESU garde-enfant, le formulaire doit ensuite être envoyé à l'organisme Experian, à l'adresse indiquée sur le formulaire. La date limite d'envoi est le 31 Décembre de l'année en cours.
Les CESU sont ensuite envoyés au domicile des agents publics, aux frais de l'État.
Les CESU garde enfant de 3 à 6 ans peuvent être utilisés jusqu'au 31 janvier de l'année qui suit le sixième anniversaire de l'enfant.

 

L'État s'occupe-t-il de ces demandes ?

 

Il faut savoir que cette prestation est réalisée uniquement par un service extérieur : l'ACE. Aucun ministère ne s'occupe de cela.
Toutefois, on peut tout de même dire que les services ministériels d'action sociale ou de gestion des ressources humaines s'occupent de fournir, aux agents concernés, une attestation de fin de congé de maternité ou d'adoption.


Nous acceptons les CESU fonction publique, pour obtenir un devis il vous suffit de faire une demande sur notre site en remplissant le formulaire en haut de page.