Réductions d'impôts
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Prestadomicile vous fait payer moins d'impôts :
Pour deux heures réglées 20€, vous déduisez 10€ du montant de votre impôt, la prestation vous revient donc a moitié prix.
Grâce à son agrément préfectoral n°2006-1.69.0133, Prestadomicile vous permet de déduire de vos impôts 50% des montants facturés par Prestadomicile.
Prestadomicile vous remet une fois par an, une attestation fiscale à joindre à votre déclaration d'impôts et attestant des montants facturés.
COMMENT ?
Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile (par exemple pour des travaux de ménage, repassage, garde d'enfants, jardinage,...) vous pouvez réduire vos impôts de la moitié des sommes que vous avez engagées dans l'année (article 199 sexdécies du Code Général des Impôts)
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POUR QUI ?
Tout contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'une réduction d'impôts si au cours de l'année, il a fait appel de façon déclarée à des services à la personne. Ce dispositif s'applique sans condition de ressources, d'àge, de situation et de nombre de parts fiscales. La réduction d'impôt s'entend par foyer fiscal.
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COMBIEN ?
Les réductions sont plafonnées selon les critéres suivants ;
- 6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne)
- 6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est àgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans.
- 7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne) si au moins deux membres du foyer fiscal sont àgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans.
- 10 000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.
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Quelles prestations ouvrent droit à ces réductions ?
Les activités de services à la personne énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnés à l'article L129-1 du code du travail et sont notamment les suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage, ...)
• petits travaux de jardinage (limité à 1500€ de prestations par an)
• prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» (limité à 500€ de prestations par an et par foyer fiscal et sous réserve d'un abonnement)
• garde d'enfant à domicile
• soutien scolaire et cours à domicile
• assistance aux personnes àgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
• garde malade à l'exclusion des soins
• assistance informatique et Internet à domicile (limité à 1000€ de prestations par an et par foyer fiscal)
• gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• assistance administrative à domicile
• préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (à condition que la prestation fasse partie d'un ensemble d'activités effectuées à domicile)
• livraison de courses à domicile (à condition que la prestation fasse partie d'un ensemble d'activités effectuées à domicile)
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Un exemple...
Mme Dupont a recours à Prestadomicile toutes les semaines pour 2 heures de ménage.
Elle a aussi fait entretenir son jardin au printemps, et a permis à sa fille de mieux préparer son examen gràce à quelques heures de soutien scolaire.
Au total, les sommes dépensées s'élévent à 5 000 euros en 2006. Ces services ayant été organisés à son domicile par Prestadomicile entreprise agréée, Mme Dupont pourra donc réduire ses impôts 2006 de 2 500 euros (soit 50% des 5 000 euros engagés).
À cet effet, Prestadomicile mettra à sa disposition début 2007 une attestation fiscale à joindre à sa déclaration de revenus. Ainsi par exemple, si ses impôts avant réduction étaient de 5 000 euros, elle ne devra s'acquitter que de 2 500 euros...
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