Réduction d'impôt pour services à la personne

A combien s'élève cette réduction fiscale?

Cette déduction fiscale permet, à ceux qui en bénéficient, de déduire de ses impôts de l'année prochaine 50% du montant de la prestation de services à la personne.
Par exemple, si en 2011 vous aviez investis 1000 € pour faire appel à une femme de ménage, vous pourrez recevoir 500 € sous forme de réduction ou de crédit d'impôt pour l'année 2012 au titre des services à la personne.

Comment puis-je en bénéficier?

Toutes les personnes faisant appel à des services à la personne peuvent bénéficier de la déduction fiscale. Ces activités sont énumérées dans l'article D.129-35 du Code du travail.

Il faut pour cela :

• - soit être l'employeur direct
• - soit recourir à une entreprise (comme Prestadomicile) ou association de services à la personne possédant un agrément délivré par le préfet
• - soit un organisme à but lucratif ou conventionné (exemple : centres communaux d'action sociale)

Dans tous les cas, les salariés doivent effectuer des tâches à caractère familial ou ménager.

Existe-t-il des limites à cette déduction fiscale?

En effet, il existe un plafond. Au delà, les sommes dépensées ne seront plus déductibles.
Ce plafond est de 12 000 € par an. Il faut ajouter à cela 1 500 € par personne à charge, sans toutefois dépasser la limite de 15 000 €.
Quelques exceptions à ce principe ont été créées :

- si vous employez pour la première fois un salarié (donc employeur direct), les sommes déductibles ne peuvent excéder 15 000 €. Vous pouvez également ajouter 1 500 € par personne à charge, sans toutefois dépasser les 18 000 €

- ce plafond peut également être augmenté à 20 000 €, si une personne du foyer fiscal est soit propriétaire d'une carte d'invalidité (prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles), soit d'une pension d'invalidité de 3e catégorie, soit le foyer fiscal perçoit le complément d'allocation d'éducation spéciale pour l'un des enfants à charge.

- si vous faîtes appel à une association ou entreprise agréée pour une prestation "d'hommes toutes mains"(bricolage), celle-ci doit être effectué dans le cadre d'un abonnement annuel, sans dépasser les 500 € par an et les 2 heures par intervention.

- si vous faîtes toujours appel à ces services mais dans le cadre d'une assistance informatique, les dépenses sont limitées à 1 000 € par an. Pour les petits travaux de jardinage, le plafond est de 3 000 € par an.

Vous pouvez dans tous les cas bénéficier d'une aide fiscale importante.

Comment le porter à connaissance du service des impôts?

Les informations, concernant les montants investis pour faire appel à des services à domicile, sont regroupées au sein de l'attestation fiscale remise par le prestataire.
Cette attestation doit ensuite être remise au centre des impôts avec votre déclaration de revenu (ou la conserver, en cas de contrôle, si vous la réalisez en ligne).

Comment faire lorsqu'on règle le montant en CESU?

Lorsque vous payez en CESU pré-financé, vous pouvez tout de même bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt. Vous serez déductible uniquement sur la partie du CESU pré-financé que vous avez payez. Ainsi, si vous payez 50 € pour un CESU de valeur 100 €, alors 25 € vous sera remboursé. S'ils vous sont donnés gratuitement, aucune déduction fiscale ne vous sera accordée. Vous recevrez une attestation fiscale afin de préciser le nombre, la valeur, ...
Pour les CESU bancaire, ce sont les volets sociaux reçus entre le 16 Janvier 2010 et le 15 Janvier 2011 qui forment l'attestation fiscale de 2011. Le volet social est le document qui permet de déclarer le salarié que l'on vient d'embaucher à l'URSSAF.

Je ne paye pas d'impôt, ai-je droit tout de même à cette réduction fiscale?

Si vous ne payez pas d'impôts, la réduction peut être remplacé par un crédit d'impôt, c'est à dire que l'on vous donnera l'argent correspondant à cette déduction.
Par exemple, si vous investissez 1 000 € pour les services d'une femme de ménage, vous recevrez un chèque de 500 € de la part du service des impôts.
Il faut toutefois remplir certaines conditions pour pouvoir en bénéficier :

• - les services doivent être rendus dans la résidence du contribuable
• - la personne exerce une activité professionnelle lors de l'année de paiement des sommes investies ou il est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L.311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses
• - si les personnes sont mariées ou pacsées, elles doivent toutes les deux satisfaire à ces conditions

Comment remplir la déclaration de revenu pour indiquer la réduction à bénéficier?

Il existe différentes catégories qui correspondent à des cas particuliers. Vous devrez donc mettre le montant dans les cases 7DB ou 7DF ou 7DQ ou 7DL ou 7DG de votre déclaration de revenu. Ces cases se trouvent en dernière page du document.

Exemple d'une déclaration d'impôts « Emploi d'un salarié à domicile »

Peut-on bénéficier de la déduction fiscale en faisant appel à du travail non déclaré (travail au noir)?

Les articles L324-9 à L324-15 du Code du travail décrit et sanctionne le travail dissimulé (ou travail au noir). Celui est, en effet, formellement interdit par la législation. Vous pouvez donc rencontrer des problèmes pénales.
Étant interdit par la loi, vous ne bénéficierez pas de la réduction ou crédit d'impôt de 2011ou 2012 au titre de l'aide à domicile.

Quelles prestations ouvrent droit à ces réductions ?

Les activités de services à la personne énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnés à l'article L129-1 du code du travail et sont notamment les suivantes :

• - entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage, ...)
• - petits travaux de jardinage (limité à 1500€ de prestations par an)
• - prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» (limité à 500€ de prestations par an et par foyer fiscal et sous réserve d'un abonnement)
• - garde d'enfant à domicile
• - soutien scolaire et cours à domicile
• - assistance aux personnes àgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
• - garde malade à l'exclusion des soins
• - assistance informatique et Internet à domicile (limité à 1000€ de prestations par an et par foyer fiscal)
• - gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• - assistance administrative à domicile
• - préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (à condition que la prestation fasse partie d'un ensemble d'activités effectuées à domicile)
• - livraison de courses à domicile (à condition que la prestation fasse partie d'un ensemble d'activités effectuées à domicile)