Agrément simple

•  Activités pouvant nécessiter un agrément simple
•  Démarche pour l'obtenir
•  Contrôles réalisés
•  Retirement de l'agrément

Qu'est-ce qu'un agrément simple ?

L'obtention de l'agrément simple est facultatif. Contrairement à l'agrément qualité, les sociétés de services à la personne n'ont donc pas l'obligation de posséder cet agrément. En effet, les activités correspondantes ne s'adressent pas à de l'aide à domicile mais uniquement à certains services à la personne.
Toutefois, les sociétés qui possèdent cet agrément peuvent bénéficier d'exonération fiscale.

Quelles sont les activités pouvant nécessiter un agrément simple ?

De nombreuses activités de services à la personne nécessitent l'obtention d'un agrément simple, afin de pouvoir en faire bénéficier des personnes :

• - aide ménagère
• - jardinage
• - petits travaux de bricolage
• - garde d'enfants de plus de 3 ans
• - cours particuliers
• - livraison et/ou préparation de repas de repas à domicile
• - promenade des animaux
• - assistance informatique
• - gardiennage de maison
• - aide administrative

Comment obtient-on un agrément simple ?

Pour obtenir cet agrément simple, il faut réaliser une demande auprès de la Direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Ce dossier de demande doit contenir de nombreux éléments, tels que :

• - la nature des prestations effectuées
• - le public concerné
• - les statuts de la structure (entreprises, auto-entrepreneur, associations)
• - les éléments permettent d'évaluer le niveau de qualité des services proposés un modèle de document prévoyant une information des clients en matière fiscale
• - si besoin est, la liste des sous-traitants

L'avis du préfet, sur l'obtention ou non de l'agrément simple, est donné au maximum 2 mois après la demande. Si passé ce délai, il n'a toujours pas donné de réponses, l'agrément est accepté tacitement. Cet agrément simple est disponible pendant 5 ans. Passé cette date, vous devrez renouveler l'obtention de l'agrément. Toutefois, si vous possédez une certification de qualité "Afnor" ou "Qualicert", le renouvellement est automatique.

Quels sont les apports de cet agrément ?

L'obtention de cet agrément simple permet :

• - de bénéficier de la TVA réduite à 5,5% sur les prestations de services à la personne
• - de pouvoir permettre aux clients de bénéficier de la réduction fiscale de 50%
• - de permettre aux bénéficiaires de ces services de régler par CESU pré-financé
• - de l'exonération des cotisations patronales

Existe-t-il des contrôles des sociétés agrées ?

Des contrôles peuvent être effectués afin de vérifier que les organismes respectent bien les conditions requises pour obtenir l'agrément. Ainsi, 3 services de l'État peuvent être chargés de contrôler :

• - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
• - Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF)
• - Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)

Ces contrôles portent essentielles sur ces éléments :

• - nature et périmètre des activités
• - il s'agit d'une activité exclusive
• - sur l'offre globale des services

Ces 3 entités peuvent également disposés du bilan d'activités des organismes, dont les organismes devront impérativement le remettre. Ces contrôles peuvent également être réalisés au cours de l'obtention de l'agrément.

Un agrément peut-il être retiré ?

Si un organisme ne respecte pas les conditions obligatoires d'obtention, une procédure de retrait pourra alors être engagée. Cette procédure se réalise en deux étapes, afin de laisser du temps à l'organisme pour régulariser sa situation.

Tout d'abord, il y a une mise en demeure réalisé par le préfet et envoyé à l'organisme. Si dans les 15 jours, la situation n'est pas régularisée, le retrait de l'agrément est prononcé sous la forme d'un arrêté préfectoral. Ce retirement doit être indiqué à l'ensemble des clients, soit par l'organisme lui même, soit par le préfet qui publie à ses frais un avis dans deux journaux locaux. Enfin, si l'organisme possède plusieurs établissement, ce retirement ne pourra concerner que l'établissement incriminé. De plus, un recours peut être réalisé.

Existe-t-il des cas particuliers ?

La dispense d'activité exclusive

Cette activité exclusive est une obligation pour avoir un agrément. Toutefois, dans certains cas, certains organismes sont autorisés à proposer des activités complémentaires afin de se développer. Il existe toutefois une obligation à ceci : la comptabilité doit être séparée entre les activités de services à la personne et les activités diverses.

L'agrément par équivalence de l'autorisation

Certaines activités d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes âgées ou handicapées, peuvent bénéficier d'une autorisation du Conseil Général. Cette autorisation à la même valeur qu'un agrément donné par la DDTEFP.

Une fois que vous aurez obtenu votre agrément simple, pourobtenir de nouveaux clients de la part de Prestadomicile, il suffit de vous rendre sur notre page prestataire : Offre prestataire agréé dans les services à domicile