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Attestation fiscale 2013/2014 pour services à la personne : déclaration impôts sur le revenu





Attestation fiscale pour les services à la personne

À quoi sert cette attestation fiscale ?

 

Elle permet de certifier, au service des impôts, que l'intéressé a bien fait appel à un service à la personne. Elle permet donc de prouver cette consommation, de montrer le montant et la somme qui sera déductible de ses impôts.Pour rappel les services à domicile regroupent 21 services dont : le ménage, le repassage, le jardinage, l'aide aux personnes âgées, la garde périscolaire, le soutien scolaire...
Il existe deux types d'attestation fiscale :

  • - la première est destinée au bénéficiaire de la déduction fiscale. En effet, le prestataire va lui transmettre ce document où l'on observera différentes indications obligatoires (voir plus bas pour mentions obligatoires)
  • - la deuxième est destinée au service des impôts. Elle sera jointe à la première et indiquera les montants à déduire de ses impôts.

 

Mentions obligatoires pour l'attestation donnée par l'organisme prestataire

 

Tout d'abord, il faut savoir que tous les organismes agrées doivent transmettre à chaque client cette attestation fiscale. Elle doit être transmise au plus tard le 31 janvier de l'année N+1. Par exemple si vous consommez des services à la personne en 2011 par le biais d'un organisme agréé, vous aurez une attestation fiscale en 2012 avant le 31 janvier 2012. Idem si vous avez consommez des services à la personne en 2010, alors vous avez du recevoir de la part de votre prestataire une attestation fiscale début 2011. Elle permettra aux clients de bénéficier de l'avantage fiscal de l'année N.
Les mentions obligatoires sont celles là, elles doivent obligatoirement figurés sur cette attestation fiscale. C'est l'article article D 129-38 du Code du Travail qui définit ces mentions :


Si un montant a été payé en CESU pré-financé, le bénéficiaire doit indiquer, au service des impôts, la somme qu'il a versé pour avoir ces CESU. L'avantage fiscale ne portera uniquement sur le montant payé par le bénéficiaire pour avoir ses CESU pré-financé.
Pour prouver du montant versé par le bénéficiaire dans ces CESU, la personne morale qui lui a vendu doit lui remettre une attestation précisant le nombre, le montant et la part pré-financé des CESU qui lui ont été transmis. Le bénéficiaire transmettra cette attestation fiscale CESU avec les deux autres. Elle servira, comme la première attestation, de preuve.

 

Comment fonctionne l'attestation fiscale si j'utilise des CESU pré-financé ?

 

Comme il est dit précédemment, vous n'obtiendrez une déduction fiscale uniquement sur la somme du CESU que vous avez financé.
Par exemple, si votre employeur ne vous fait payer que la moitié de la somme du CESU, c'est à dire que sur une valeur de 100 €, vous ne payez que 50 €. Lorsque vous utiliserez ce CESU pour régler le montant d'une prestation de tarifs services à la personne, 25 € sera déduit de vos impôts. En effet, la moité de la somme que vous avez financée (d'où la moitié de 50 €) sera déductible.
Dans le cas où votre employeur finance totalement les CESU pré-financé, vous ne pourrez pas bénéficier de la déduction fiscale puisque vous avez eu gratuitement ce mode de paiement.

 

Comment puis-je obtenir une attestation fiscale si je fais de l'emploi direct (par le biais des CESU bancaire) ?

 

Pour les CESU bancaire, l'attestation fiscale pour l'année 2011 est représenté par les volets sociaux reçus entre le 16 Janvier 2010 et le 15 Janvier 2011. Le volet social est le document qui permet de déclarer le salarié à l'URSSAF que l'on vient d'embaucher.
Comme pour les CESU pré-financés, cette attestation fiscale est à joindre avec la déclaration papier, ou à conserver en cas de déclaration par Internet.

 

Puis-je avoir une attestation fiscale si je fais du travail non déclaré (travail au noir) ?

 

Le travail dissimulé (ou travail au noir) est interdit par les articles L324-9 à L324-15 du Code du travail. Ce travail est donc civilement et pénalement répréhensible.
En tant que travail interdit par la loi, vous ne pouvez pas bénéficier de déduction fiscale. Ainsi, vous ne pouvez donc pas bénéficier de l'attestation fiscale nécessaire à cette réduction d'impôt. Pour plus de renseignement, appelez l'URSSAF en leur disant que vous faites du travail non déclaré, ils pourront vous aider.

 

Dans quelle case remplir la réduction fiscale services à la personne pour notre déclaration de revenus ?

 

Selon votre catégorie, les sommes correspondantes seront dans les cases de votre déclaration de revenu : 7DB ou 7DF ou 7DQ ou 7DL ou 7DG. Celles-ci sont sur la dernière page du document.
insérer l'image : « declaration-impôts-2010-2011-2012-reduction-fiscale-services-a-la-personne-domicile.jpg » balise alt : imposition, reduction, etat, services, diminution balise title : Exemple pour remplir sa déclaration d'impôts et bénéficier de la réduction fiscale des services à domicile (personne) balise legende

Exemple d'une declaration d'impôts 2012 2013 2014 pour l'emploi d'une aide à domicile

Nous vous conseillons d'aller sur notre page Internet concernant les déductions fiscales, afin de connaître les limites des sommes déductibles ainsi que les différentes particularités.

 

En remplissant sa déclaration de revenu sur Internet, comment faire pour donner l'attestation remise par le prestataire ?

 

Lorsque vous faîtes votre déclaration en ligne, vous devez envoyer aucun justificatif. Vous pouvez toutefois apporter des commentaires sur certaines rubriques de votre déclaration (onglet "détail").
Vous devez tout de même conserver toutes les pièces justificatives (notamment l'attestation fiscale). En effet, le service des impôts pourrait vous demander une justification de ce qui a été marqué sur votre déclaration.


Nouveauté : attestation fiscale en 2014


L'attestation fiscale n'a plus à être jointe à votre déclaration d'impôts sur le revenu ; pour en savoir plus découvrez notre nouvel article sur l'attestation fiscale en 2013.