Un mandat d'éducation quotidienne pour légitimer les actes des beaux-parents

Pour répondre aux exigences de la société actuelle et pour faciliter la vie des familles recomposées, l'Assemblée Nationale a donné son accord à la création du mandat d'éducation quotidienne pour les beaux-parents.

Cette décision a été prise le 16 juin.

Un parent qui a refait sa vie, pourra donc avec l'accord de l'autre parent, donner à son nouveau conjoint ce mandat d'éducation quotidienne. Peu importe qu'il s'agisse d'un simple conjoint, d'un concubin ou d'un partenaire de PACS. C'est un mandat à rédiger soi-même ou devant notaire.

Par ce mandat, le parent donne la capacité à son conjoint d'accomplir des actes usuels de l'autorité parentale comme signer un livret scolaire.

Beaucoup de conjoints de personnes ayant des enfants font déjà ces actes, ce mandat vient simplement régulariser et légitimer la situation.

La secrétaire d'Etat Laurence Rossignol tient cependant à signifier que ce mandat ne revient pas à créer un statut de beau-parent. La nécessité d'avoir l'accord du parent en est la preuve.

Ce mandat pourra être rompu à tout moment par le parent biologique et sera de toutes façons cassé en cas de rupture, ou de décès du parent.