En cas de casse/d'accident/d'incident pendant l'exécution d'un service à votre domicile

 Avec une société prestataire
 Avec une société mandataire
 Accident pendant les heures de travail
 Conseils pour aider à ne plus avoir de problèmes

Avec une société prestataire, agréée par l'état pour les services à la personne

En faisant appel à une société prestataire, vous ne serez pas responsable des désagréments causés chez vous. En effet, si un accident, un incident ou de la casse est réalisée à votre domicile et possède un lien avec la présence de votre intervenante, tout ceci sera pris en charge par la société agréée.

Avec une société mandataire

En faisant appel à une société mandataire, vous serez l'employeur direct de l'intervenant. Ainsi, vous serez donc responsable en cas de désagréments causés par l'intervenant. Il faut également savoir qu'en cas de casse, l'assurance de l'employé ne peut être utilisée car il ne s'agit pas d'une assurance bris objet.
De plus, selon l'article 1384 du Code Civil, "L'employeur est responsable des dommages causés par ses préposés (salariés ou préposés occasionnels) dans les fonctions pour lesquels il les emploie". Ainsi, en tant qu'employeur, vous serez responsable des incidents, de la casse, ... causés involontairement par son employeur.
Par exemple, si votre femme de ménage met le feu (par inadvertance) à votre habitation durant une de ses prestations, vous engagerez votre responsabilité civile.

En emploi direct

En emploi direct, comme quand vous faîtes appel aux services d'une société mandataire, vous êtes l'employeur direct. Vous avez ainsi les mêmes conséquences.

En travail au noir

En cas de problèmes, vous n'aurez aucune possibilité d'utiliser une assurance. Vous engagerez votre responsabilité civile sur ces désagréments. Mais, en tant que travail illégal, vous risquez également des sanctions pénales. Votre assurance ne vous couvrira pas !

En cas d'accident de l'intervenant pendant ses heures de travail ou pendant le trajet domicile-travail

• - avec une société prestataire : c'est la société qui prendra en charge la responsabilité de cet accident. Ainsi, vous aurez également la possibilité d'avoir une intervenante remplaçante afin de vous permettre de continuer à bénéficier de ce service.
• - avec une société mandataire : en tant qu'employeur direct, si votre employé subit un accident à ces moments là, vous serez dans l'obligation d'effectuer une déclaration à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dans les 48 heures. Vous n'aurez également plus le loisir de bénéficier des prestations de votre intervenante, c'est une des différences entre un organisme prestataire et un organisme mandataire.
• - en emploi direct : vous êtes également l'employeur de l'intervenant. Vous aurez ainsi les mêmes obligations que si vous faîtes appel à une société mandataire.

Nos conseils, pour vous aider

Notre expérience peut vous permettre de vous rendre de nombreux services, notamment celui de vous conseiller. Ainsi, afin de répondre aux questions en cas d'accident, nos vous conseillons de :

• - faire confiance à des personnes qui seront choisies de manière très stricte ;
• - ne pas laisser des choses de valeurs à portée de vue de tous ;
• - contacter votre assurance afin de savoir si vous pouvez contracter une assurance spécifique pour les services à la personne. Sinon, faire appel à une nouvelle assurance pouvant permettre de vous assurer sur les vols, accident... ;
• - choisissez un mode de prestation pouvant vous permettre une tranquillité d'esprit en cas de problèmes avec votre intervenante.

Dans tous les cas, sachez que pour bénéficier d'une prestation en toute sécurité, et apportant toutes les garanties nécessaires (c'est à dire une assurance en cas de problèmes), il existe une seule solution : les sociétés prestataires agréées de services à la personne.

La responsabilité civile de la société prestataire fonctionne-t-elle dans tous les cas ?

Dans tous les cas, cette responsabilité rentrera en vigueur en cas d'accident, de vol, de casse, d'incident mettant en cause l'intervenante réalisant la prestation de services à domicile.
Il n'existe pas non plus de fréquence d'intervention obligatoire. Par exemple, même en cas de femme de ménage occasionnelle, vous pourrez tout de même bénéficier de cette responsabilité de la société prestataire.
Globalement, il s'agit de la seule solution vous permettant de bénéficier de l'assurance d'un tiers. En effet, pour tout autre type d'intervention (mandataire, emploi direct...), ce sera votre responsabilité civile qui entrera en vigueur.
Ainsi, si, par exemple, un objet est cassé par votre femme de ménage, ce sera a vous de le remplacer, non à elle. Au contraire, en faisant appel à une société prestataire agréée de services à la personne, ce sera cette société qui vous remboursera l'objet.

Pour obtenir des devis de services à domicile, il vous suffit de faire une demande en remplissant le formulaire en haut de page