La fiscalité dans les services à la personne

•  Taux de TVA réduit
•  Exonération cotisations patronales
•  Cas dans l'aide à domicile

Afin de bénéficier d'une réduction fiscale, les sociétés agréées de services à la personne doivent impérativement être agréée. Celui-ci lui permettra de recevoir les avantages fiscaux.

Un taux de TVA normal

Lorsque les sociétés agréées ont obtenus l'agrément qualité, elle peuvent bénéficier d'une TVA de 20%.

Une exonération de cotisations patronales

Depuis la loi du 26 Juillet 2005, les sociétés agréées peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales, d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales. L'application de cette loi date du 1er Janvier 2006 (circulaire 2006-087).
Il existe toutefois des critères à cette exonération :

• - il peut s'agir du personnel intervenant au domicile des gens, du personnel administratif et des encadrants.
• - elle n'est pas cumulable avec d'autres exonérations.
• - elle est limité à la partie du salaire correspondant au SMIC, mais la partie supérieure ne sera pas exonérée de cotisations.

Ces exonérations fiscales existaient depuis quelques années pour l'aide à domicile, elle s'étend aujourd'hui à l'ensemble des services à la personne.

Les sociétés d'aide à domicile

Par aide à domicile, on comprend les activités aidant les personnes âgées et handicapées :

• - maintien à domicile
• - auxiliaire de vie
• - ...

Ces sociétés d'aide à domicile bénéficient d'une exonération plus large. En effet, contrairement aux autres sociétés, elles possèdent :

• - une exonération totale des cotisation patronales (chômage et retraite compris)
• - pas de limitation salariale, c'est à dire que la partie supérieure au SMIC bénéficie également de l'exonération

Si une société agrée de services à la personne possède une partie de son activité à l'aide à domicile, et une autre pour d'autres activités à la personne, les heures de travail doivent être départagées afin de pouvoir réaliser l'exonération suivant l'activité.