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Agrément qualité

L'agrément qualité dans les services à la personne

Qu'est-ce qu'un agrément qualité ?

L'agrément qualité est obligatoire pour les structures qui souhaitent s'adresser à des personnes fragiles, c'est à dire les personnes âgées de plus de 60 ans, les personnes handicapées ou les enfants de moins de 3 ans. Avoir l'agrément simple ne permet pas d'intervenir auprés de ces publics fragiles.

Quelles sont les activités nécessitant un agrément qualité ?

Des activités nécessitent obligatoirement l'obtention de l'agrément qualité, sinon elles ne peuvent pas être réalisés par ces organismes :

Quelle est la démarche pour obtenir agrément qualité ?

La demande d'obtention d'un agrément qualité doit être réalisée auprès de la Direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Ce dossier nécessite la présence de nombreux éléments, tels que :

  • - la nature des prestations effectuées
  • - le public concerné
  • - les statuts de la structure (entreprises, auto-entrepreneur, associations)
  • - les éléments permettent d'évaluer le niveau de qualité des services proposés un modèle de document prévoyant une information des clients en matière fiscale
  • - si besoin est, la liste des sous-traitants


Le préfet va donner son avis maximum 3 mois après la demande. Si passé ce délai, il n'y a toujours pas de réponses, cet agrément qualité est tacitement accepté. Il est obtenu durant 5 ans, renouvelable ensuite. Toutefois, si vous possédez une certification de qualité "Afnor" ou "Qualicert", le renouvellement est automatique.

Qu'apportent l'agrément qualité aux sociétés de services à la personne ?

L'agrément qualité permet essentiellement 4 choses importantes :

  • - de bénéficier de la TVA réduite à 5,5% sur les prestations de services à la personne
  • - de l'exonération des cotisations patronales
  • - d'autoriser les clients à régler par CESU pré-financé
  • - de faire bénéficier aux clients de la réduction fiscale de 50%


Ces apports sont donc à la fois pour les organismes, mais également pour les bénéficiaires de ces services à la personne.

Existe-t-il des contrôles des sociétés agrées ?

Trois services de l'État sont destinés à contrôler les organismes souhaitant obtenir l'agrément qualité :

  • - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
  • - Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF)
  • - Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)


Ils vérifient si les structures respectent bien les conditions nécessaires pour obtenir l'agrément. Ces contrôles vont essentiellement se porter sur :

  • - sur l'offre globale des services
  • - nature et périmètre des activités
  • - il s'agit d'une activité exclusive


Les organismes, faisant la demande d'obtention de l'agrément qualité, doivent fournir leur bilan d'activités à ces services.
Les contrôles peuvent être effectués à tout moment, même après l'obtention.
Pour les aides à domicile, et essentiellement celles pour les personnes âgées, handicapées et les familles fragilisées, des contrôles spécifiques sont réalisées par la DDASS et les agents de la DGCCRF.

Peut-on retirer l'agrément qualité à un organisme ?

Comme expliqué précédemment, des contrôles peuvent être effectués après l'obtention de l'agrément qualité. Si les conditions obligatoires de l'agrément qualité ne sont pas respectées, une procédure de retrait pourra alors être engagée.
Il existe trois étapes, qui peuvent entraîner à la fin le retirement de l'agrément qualité.

  • - mise en demeure réalisé par le préfet et envoyé à l'organisme
  • - 15 jours de délai pour régulariser la situation
  • - retrait de l'agrément, si la situation n'est pas régularisée. Ce retrait est prononcé sous la forme d'un arrêté préfectoral.


Les clients de l'organisme doivent être mis au courant de ce retrait d'agrément. Il peut être effectué par le dirigeant de la structure ou par le préfet qui publie à ses frais un avis dans deux journaux locaux.
Enfin, si on se trouve dans le cas d'une multitude d'établissements, seul l'établissement incriminé verra son agrément retiré. L'organisme disposera de différents recours afin de conserver son agrément.

Cas particuliers

La dispense d'activité exclusive

Comme expliqué précédemment, pour avoir un agrément, il est nécessaire que les services à la personne soit l'unique activité de l'organisme. Toutefois, on accorde, dans certains cas, à certains organismes de proposer des activités complémentaires. L'organisme devra cependant impérativement séparer la comptabilité en deux : entre les activités de services à la personne et les activités complémentaires.

L'agrément par équivalence de l'autorisation

Certaines activités d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes âgées ou handicapées, peuvent bénéficier d'une autorisation du Conseil Général. Cette autorisation à la même valeur qu'un agrément donné par la DDTEFP.

Une fois que vous aurez obtenu votre agrément simple, pourobtenir de nouveaux clients de la part de Prestadomicile, il suffit de vous rendre sur notre page prestataire : Offre prestataire agréé dans les services à domicile